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1 faisant jurisprudence
в зн. прил. прецедентныйLe dictionnaire commercial Français-Russe > faisant jurisprudence
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2 faisant jurisprudence
гл.бизн. прецедентныйФранцузско-русский универсальный словарь > faisant jurisprudence
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3 jurisprudence
fсудебная практика | прецедентное право- faisant jurisprudence
- la présente affaire fait jurisprudence pour l'examen de ces questions -
4 прецедентный
adjbusin. faisant jurisprudence -
5 Supreme Court
ⓘ Supreme Court Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles ( Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. ⇒ checks and balances -
6 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur
См. также в других словарях:
JURISPRUDENCE — Le mot «jurisprudence» a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la science du droit, science qui devait être empreinte de sagesse, de «prudence». Aujourd’hui, en Europe continentale, il s’applique aux règles juridiques que l’on peut… … Encyclopédie Universelle
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Légifrance — URL http://www.legifrance.gouv.fr/ Description site web officiel du Gouvernement français pour la public … Wikipédia en Français
Legifrance — Légifrance Légifrance est le site Web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence). Toutefois, les… … Wikipédia en Français
LégiFrance — est le site Web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence). Toutefois, les documents diffusés sur… … Wikipédia en Français
Catastrophe aérienne — Un Boeing 737 d Air Guinée Express accidenté le 11 août 2004 Une catastrophe aérienne est l accident aérien d un avion de ligne. Sommaire 1 Catastrophes … Wikipédia en Français
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NOTORIÉTÉ — s. f. Connaissance générale, publique, d une chose de fait. Cela est de toute notoriété. Il est de notoriété que... On l a constitué prisonnier sur la notoriété du fait. Ceci est de notoriété publique. Acte de notoriété, Acte par lequel les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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